Comptes-rendus du

conseil municipal

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Compte-rendu du 20 octobre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2017

Convocation du 13 OCTOBRE 2017

 

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-sept, le vingt du mois d'octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOREILLES, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BARRAUD Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseiller présents : 6

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – PROQUIN Angélique – Messieurs FARDIN Christophe - GUINOT Bertrand – Monsieur BRAND Jackie – JUTEAU Eugène

  2. EXCUSÉS : Mesdames LE BARS Brigitte - DAVID Katia - DAVIET-RENARD Danielle – Monsieur ROUSSEAU Jérôme

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

  •  désigne comme secrétaire de séance, Madame PROQUIN Angélique conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  •  prend acte des décisions prises par madame le Maire et les Adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil municipal du 26 septembre 2017 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

 

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération CLECT ZA et PLUIE

-2- Délibération étude SOLIHA pour l'ancien restaurant l'Auberge du Cheval Blanc

-3- Révision des statuts Vendée Eau

-4- Délibération sur l'adoption des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

 

-1- Délibération CLECT ZA et PLUIE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI) ;

Vu la délibération n°213-2017-04 en date du 21 septembre 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral approuvant le second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au titre de l’année 2017 ;

Par courrier électronique reçu le 29 septembre 2017, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son second rapport au titre de l’année 2017, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 12 septembre 2017.

Il est rappelé au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Le 12 septembre dernier, la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a adopté son second rapport au titre de l’année 2017.

Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur l’impact financier du transfert de deux compétences, effectif depuis le 1er/01/2017, à savoir :

  • La compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

  • La compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Les montants des charges transférées tels qu’évalués par la CLECT doivent être approuvés par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou inversement.

Pour cette approbation, les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par la présidente de la CLECT.

Madame / Monsieur le Maire soumet le second rapport 2017 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par                  4 voix pour

                        0 voix contre

                        3 abstentions

- APPROUVE le second rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2017 tel qu’annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de Moreilles, au titre de l’année 2017, soit la somme de 5 694,18 € ;

 

-2- Délibération étude SOLIHA pour l'ancien restaurant l'Auberge du Cheval Blanc

Nous avons décidé de missionner l'association SOLIHA pour réaliser une étude de faisabilité pour le projet de réhabilitation de l'ancien restaurant l'Auberge du Cheval Blanc en plusieurs logements sociaux. Pour cela nous devons signer une convention et financer SOLIHA à hauteur de 4 500 € HT (paiement en deux fois, 50% à la signature de la convention et 50% à la remise du rapport du maître d'ouvrage) pour réaliser l'étude qui devrait avoir une durée de 5 mois après la signature de la convention.

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ACCEPTE de verser la somme de 4 500 € à SOLIHA en deux fois

  • DE MANDATER ces sommes à l'opération 155 Contrat Communal D'Urbanisme

  • AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention et à effectuer les démarches nécessaires

Le Conseil municipal,

 

-3- Révision des statuts Vendée Eau

Madame le Maire rappelle que les Communes du Département, à l’exception de trois, ont transféré la compétence eau potable à des SIAEP qui ont délégué la distribution d’eau potable à Vendée Eau et conservé la partie production.

Vendée Eau est ainsi un syndicat mixte ferme constitué de 11 Syndicats de communes (SIAEP) compétents en matière de production d’eau potable. Vendée Eau exerce la compétence résultant de la distribution d’eau potable sur les 11 Syndicats. Les statuts actuels de Vendée Eau découlent d’un arrêté préfectoral du 18 mai 2011.

La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) entraîne plusieurs modifications relatives aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux Syndicats, notamment :

- le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre est relevé en principe à au moins 15 000 habitants ;

- les Syndicats à cheval sur moins de trois EPCI à fiscalité propre sont voués à disparaître ;

- le transfert de la compétence eau potable des Communes aux EPCI à fiscalité propre est obligatoire au 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, Vendée Eau a engagé dès décembre 2015 un travail important de réflexion sur la refonte de ses compétences et de certains aspects de son fonctionnement institutionnel.

Ce travail conduit en lien avec un cabinet d’avocats (Landot & Associés) a fait l’objet d’une large concertation au sein du bureau de Vendée Eau, dans les SIAEP et avec les EPCI à fiscalité propre.

Un amendement au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été déposé par Vendée Eau et validé à l’unanimité par la Commission Départementale. Il a été repris dans l’arrêté préfectoral n°216-DRCTAJ/3-96 portant approbation du SDCI de la Vendée du 29 mars 2016 :

« Dans ce contexte, et compte tenu du bilan favorable de la gestion de l’eau, affiché et à porter au crédit de Vendée Eau (Syndicat mixte Départemental composé de 11 SIAEP primaires) depuis sa création, ce syndicat prône le transfert, par anticipation, à son profit de l’intégralité de la compétence « eau potable » (production et distribution) détenues par les communes (SIAEP par subdélégation). Le processus pourra être engagé à partir de 2016.

Ce projet d’organisation validé en Assemblée Générale de Vendée Eau le 17 décembre 2015, à l’unanimité, permettrait de pérenniser la gestion départementale solidaire du service public de l’eau potable à partir des outils de production et de distribution.

La mutualisation de Vendée Eau à l’échelle départementale:

*  a fait la preuve de son efficience, reconnue au niveau national ;

* constitue la meilleure solution pour permettre la sécurisation durable (en quantité et en qualité) de l’approvisionnement en eau potable en Vendée et pour réaliser les investissements restant à mener sur la période 2016-2025,

* permet de maintenir une tarification unique à l’échelon départemental depuis 1961.

Vendée Eau prévoit en outre de mettre en œuvre une gouvernance pertinente et une représentation cohérente au niveau local. »

Vendée Eau souhaitant maintenir un service public de l’eau de qualité et une gestion optimisée de la ressource en eau sur le territoire a proposé une fusion à ses 11 SIAEP membres (délibération n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017).

Le SIAEP Plaine et Graon a délibéré le 20 Mars 2017 (délibération n°2017PLG01CS05) en faveur du transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et de sa dissolution au 31 décembre 2017.

La présente délibération a donc pour objet de valider ces délibérations qui entraîneront la prise de la compétence production d’eau potable par Vendée Eau en lieu et place des précédents SIAEP.

En parallèle, une procédure de refonte statutaire est proposée afin d’instituer des Conseils Locaux dénommés « Conseils Locaux Vendée Eau » et de proposer la compétence « eau potable » à titre obligatoire et des compétences dans les domaines de l’assainissement collectif, de l’assainissement individuel, de la protection incendie et de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, à titre facultatif.

Vu les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les dispositions des articles L.5212-32 et L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Vendée Eau n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017 portant proposition d’adhésion des SIAEP à Vendée Eau  pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération du SIAEP Plaine et Graon n°2017PLG01CS05 du 20 Mars 2017 approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et sa dissolution au 31 décembre 2017 ;

Considérant que la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entraîne des modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d’eau, ainsi que le transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020,

Considérant l’exposé ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'HUNANIMITE APRES EN AVOIR DELIBERE :

  • APPROUVE l’adhésion du SIAEP Plaine et Graon à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence eau potable au 31 Décembre 2017. Le périmètre comprend les Communes listées dans la version la plus récente des statuts du SIAEP Plaine et Graon.

  • DECIDE le transfert de la compétence production d’eau potable de l’ensemble des SIAEP membres à Vendée Eau, entraîne la fusion de plein droit des SIAEP au sein de Vendée Eau à la date d’effet des arrêtés préfectoraux portant transfert de la compétence. L’adhésion du SIAEP Plaine et Graon pour l’intégralité de la compétence « eau potable » entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP à la date d’effet de l’arrêté préfectoral portant adhésion du SIAEP.

  • Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à M. le Préfet du Département de la Vendée et au Président du SIAEP Plaine et Graon.

 

-4- Délibération sur l'adoption des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles  L.5211-41-3 et L.5214-16 ; 

Vu le travail réalisé dans le cadre des commissions de la Communauté de communes et du bureau communautaire en vue d’une harmonisation des compétences

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2017;

Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 2 octobre 2017;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017 portant élargissement des compétences ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017 portant restitution des compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015,  aboutit à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés et en ce qui concerne notre territoire de la création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

Ces modifications ont des incidences à la fois sur les périmètres d’exercice de l’action communautaire mais également sur les compétences appelées à être mises en œuvre par l’ EPCI issu de la fusion. Celui-ci relève de la catégorie des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur.

De même, les compétences transférées par les communes aux EPCI existant avant la fusion, à titre obligatoire, continuent d’être exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre, sans possibilité de restitution comme c’est le cas pour les compétences optionnelles ou supplémentaires.

Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes dans un délai d’un an (délai allongé pour les compétences optionnelles par la loi NOTRe dans le cadre de la procédure du SDCI) à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion.

 Une simple délibération du conseil communautaire peut décider dans ce délai d’une restitution des compétences optionnelles. Les statuts se trouvent ainsi automatiquement modifiés. Ils pourront ensuite ultérieurement évoluer dans les conditions de droit commun. A défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des EPCI ayant fusionné.

Concernant les compétences supplémentaires, c’est-à-dire ni obligatoires, ni optionnelles, le délai de restitution est porté à deux ans et la délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle.

Jusqu'à cette délibération de restitution ou d’élargissement, ou au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai concerné (un an ou deux ans), le nouvel EPCI exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI d’origine ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun des EPCI d’origine.

Le pouvoir de restitution ou d’élargissement appartient donc bien au conseil communautaire et ne nécessite pas l’accord des communes membres, ainsi conformément aux dispositions de la Loi NOTRe le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur l’élargissement des compétences ni sur leur restitution.

C’est dans ce cadre que le Conseil communautaire lors de sa séance en date du 19 octobre a décidé de l’élargissement et de la restitution de certaines compétences.

Par ailleurs, le Conseil Communautaire a délibéré sur l’adoption de ses statuts harmonisés au regard de l’élargissement et de la restitution des compétences. En effet, il s’agit pour le nouvel EPCI de disposer de statuts aux compétences harmonisées sur le territoire.

C’est une première étape de la construction de la Communauté de communes

La présente délibération prendra effet à compter du 01 janvier 2018.

 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

D’ADOPTER les statuts de la CCSVL joints en annexe.


 

 

 

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

Ø ACCEPTE d'adopter les statuts de la CCSVL

 

Séance levée à 22h30

 

A Moreilles, le 24 octobre 2017

Marie BARRAUD

Maire de Moreilles

 

 

 

Affiché le 24 octobre 2017



Publié le 27/10/2017

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