Comptes-rendus du

conseil municipal

Vous trouverez ici tous les comptes-rendus des conseils municipaux de la commune de Moreilles.

 

Compte-rendu du 19 décembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2017

Convocation du 14 DECEMBRE 2017

?

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf du mois de décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOREILLES, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BARRAUD Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseiller présents : 7

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – DAVIET-RENARD Danielle - Messieurs FARDIN Christophe - GUINOT Bertrand – Monsieur BRAND Jackie – JUTEAU Eugène - Monsieur ROUSSEAU Jérôme

  2. EXCUSES AYANT DONNES PROCURATION : PROQUIN Angélique ( à Marie BARRAUD )

  3. EXCUSÉS : Mesdames LE BARS Brigitte - DAVID Katia – PROQUIN Angélique

 

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • désigne comme secrétaire de séance, Madame DAVIET-RENARD Danielle conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • prend acte des décisions prises par madame le Maire et les Adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil municipal du 28 novembre 2017 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

-1- Annulation délibération D2017_11_28_ 5 Délibération sur le choix de l'entreprise et les options concernant les

travaux du CCU de Moreilles

-2- Délibération sur la création d'un contrat CUI-CAE pour Sylvie Clochette

-3- Délibération sur le transfert de la Zone artisanale Château Musset

-4- Délibération vote RIFSEEP

-5- Délibération sur l'embauche d'un service civique

 

-1- Annulation délibération D2017_11_28_ 5 Délibération sur le choix de l'entreprise et les options concernant les

travaux du CCU de Moreilles

L'appel d'offre pour les travaux du CCU de Moreilles ont été passé sur marché sécurisé uniquement, hors pour un montant supérieur à 90 000 € une publication est obligatoirement faite sur un journal officiel tel que Ouest France.

Il convient d'annuler la délibération D2017_11_28_5 sur le choix de l'entreprise et les options pour les travaux du CCU de Moreilles.

Le Conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :

  • DECIDE d'annuler cette délibération

  • AUTORISE Madame Le Maire à informer les entreprises de cette annulation

-2- Délibération sur la création d'un contrat CUI-CAE pour Sylvie Clochette

Le contrat à durée déterminé de Sylvie Clochette est terminé depuis le 17 décembre 2017. Nous souhaitons lui faire un contrat CUI-CAE de 20 heures par semaine du 18 décembre 2017 au 17 août 2018.

Le Conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE de créer un CUI-CAE pour Sylvie CLOCHETTE

  • AUTORISE Madame Le Maire à signer le contrat et effectuer les démarches nécessaires

-3- Délibération sur le transfert de la Zone artisanale Château Musset

Vu la loi n° 2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriale relatif aux modalités de transfert des zones d’activités économiques ;

Vu l’article L.5211-5 III du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre de la création d’un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté n° 2016-DRCTAJ/3-688 portant création de la Communauté de Communes « Sud Vendée Littoral » ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la délibération du 21 septembre 2017 arrêtant la liste des zones transférées au 1er janvier 2017 et autorisant Madame la Présidente de la Communauté de Communes à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert de la zone d’activité ;

Vu l’article L. 5211-17 du CGCT alinéa 5 qui prévoit le transfert en pleine propriété des biens immobiliers communaux.

 

Considérant qu’au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral figure la « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume la prise en charge des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens selon les modalités de gestion arrêtées par le bénéficiaire ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;

Considérant que les biens et immeubles peuvent être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence,

Madame le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d’intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, alignant ainsi le régime de ces deux catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur celui des Communautés urbaines et des métropole, s’agissant de l’exercice de cette compétence.

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Toutefois, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immobiliers communaux dans le cadre des ZAE en cours de commercialisation. Ce transfert en pleine propriété est assorti d’une obligation procédurale puisqu’il est nécessaire par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, d’une part, et de la majorité qualifiée des communes membres, d’autre part, de déterminer les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE.

Madame le Maire propose que la Communauté de communes se substitue de plein droit à la commune de MOREILLES et prenne, dans le cadre d’une mise à disposition, les biens dans l’état où ils se trouveront  lors de son entrée en jouissance tels que décrit dans le procès-verbal joint à la présente délibération.

La ZAE Château Musset étant en cours de commercialisation, il est nécessaire de procéder au transfert en pleine propriétés des parcelles suivantes :

 

Références cadastrales

Surface en m²

Classement

149 B 776

1 465

Zone RNU

149 B 772

1 417

Zone RNU

Surface totale

2 882 

 

 

Le prix constaté lors de la dernière cession par la commune est de 5.40 € H.T. le m². Il est donc proposé de céder l’ensemble des parcelles au même prix que la dernière cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

  • DE VALIDER le transfert dans le cadre d’une mise à disposition des biens immobiliers pour la Zone d’activité Château Musset conformément au procès-verbal joint en annexe

  • DE PROCEDER au transfert en pleine propriété des parcelles énoncées ci-avant,

  • D’ARRETER le prix de vente à 5.40 € H.T. le m² soit un montant total de 15 563 € H.T.

  • DE CLOTURER le budget ZA Château-Musset au 31 décembre 2017 et de transférer l'excédent si il y a sur le budget primitif 2018 de la commune,

  • D’AUTORISER Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, l’acte notarié à intervenir et l’ensemble des documents se rapportant au transfert de la zone d’activité. Et à la clôture de son budget.

-4- Délibération vote RIFSEEP

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal intervenue le 2 septembre 2014.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité/l’établissement suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

  • l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

  • la prime d’encadrement éducatif de nuit

  • l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

  • l’indemnité pour travail dominical régulier

  • l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

 

  • La NBI ;

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

  • Les dispositifs d’intéressement collectif ;

  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

  • La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.


 

1.    LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.


- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;


- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;


- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A.      Les critères retenus

Ø Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

Ø Responsabilité de formation d’autrui,

Ø Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

 

B.      Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2.    LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A.      Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
 

B.      Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C.      Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Secrétaire de mairie

19 860 €

500 €

1000 €

Groupe 2

/

18 200 €

 

 

Groupe 3

/

16 645 €

 

 

 

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Secrétaire de mairie

12 600 €

417 €

1000 €

Groupe 2

/

12 000 €

 

 

 

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Responsable du service technique

12 600 €

500 €

1000 €

Groupe 2

/

12 000 €

 

 

Adjoints techniques territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Agent polyvalent du service technique expert

12 600 €

417 €

1000€

Groupe 2

Agent polyvalent du service technique débutant

12 000 €

417 €

1000€

 

3.    CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires et les agents de droit public.

Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, semestriellement aux mois de novembre et de juin.

 

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

 

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

En cas d'absence de l'agent, le régime indemnitaire est maintenu.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, DECIDE :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité Technique, le conseil municipal décide à 7 voix pour 1 abstention :

Ø D’adopter, à compter du 1er janvier 2018, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

Ø De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

Ø De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

Ø De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

Ø En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Ø D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

-5- Délibération sur l'embauche d'un service civique

La demande administrative étant énorme actuellement , nous souhaitons faire appel à un service civique afin d'aider à:

  • la mise à jour de la population

  • l'archivage des dossiers quotidien dans les dossiers suspendus

  • l'archivage informatique

  • le suivi des marchés de travaux

Le Conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE l'embauche d'un contrat civique

  • AUTORISE Madame Le Maire à effectuer et signer les démarches nécessaires

 

Séance levée à 21h30

 

A Moreilles, le 20 décembre 2017

Marie BARRAUD

Maire de Moreilles

 

 

Affiché le 20 décembre 2017



Publié le 22/12/2017

Compte-rendu du 14 mai 2019

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