Compte-rendu du 28 août 2018

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 AOUT 2018

Convocation du 23 AOUT 2018

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COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit du mois d'août à vingt heures et trente-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOREILLES, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BARRAUD Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers présents : 7

1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – DAVID Katia  – PROQUIN Angélique – Messieurs GUINOT Bertrand – JUTEAU Eugène – FARDIN Christophe – ROUSSEAU Jérôme
2. ABSENTS : Madame DAVIET-RENARD Danielle - Monsieur BRAND Jackie

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                    

• désigne comme secrétaire de séance, Monsieur Eugène JUTEAU conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• prend acte des décisions prises par madame le Maire et son adjoint, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil municipal du 19 juin 2018 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération sur l'autorisation de poursuite générale et permanente 

-2- Délibération approbation du montant définitif de l'attribution de compensation pour 2018 et 2019

-3- Délibération adhésion groupement de commande balayage des voiries pour 2019.

-4- Délibération tarif forfait ménage pour la salle polyvalente.

-5- Délibération sur le prix de vente des steppers, tapis de gym et tapis bébé et jouets.

-1- Délibération sur l'autorisation de poursuite générale et permanente

Notre nouveau comptable intérimaire de Chaillé-les-Marais, Monsieur POULARD Sylvain, nous demande d'acter le principe de dispense d'engagement de poursuites par voies de saisie vente pour les sommes inférieures à 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• ACCEPTE que Monsieur POULARD ne fasse pas de poursuite par voie de saisie vente pour les sommes inférieures à 500 €
• AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire.

-2- Délibération approbation du montant définitif de l'attribution de compensation pour 2018 et 2019

Vu l'article 1609 nonies C - V - 1bis du Code général des impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°2018-1 en date du 03 avril    2018 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°2018-2 en date du 18 avril    2018 ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de L’Aiguillon sur Mer, La Bretonnière-la Claye, La Caillère Saint Hilaire, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, La Chapelle Thémer, Chasnais, Château-Guibert, Corpe, La Couture, Grues, Le Gué de Velluire, L’Ile d’Elle, La Jaudonnière, Lairoux, Luçon, Les Magnils Reigniers, Mareuil sur Lay-Dissais, Moreilles, Moutiers sur le Lay, Nalliers, Péault, Les Pineaux, La Réorthe, Rosnay, Saint Aubin la Plaine, Saint Denis du Payré, Saint Etienne de Brillouet, Sainte Gemme la Plaine, Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Saint Juire Champgillon, Saint Martin Lars en Sainte Hermine, Saint Michel en l’Herm, Sainte Pexine, Sainte Radegonde des Noyers, La Taillée, Thiré, Triaize, Vouillé les Marais, La Faute sur Mer, formulés sur le rapport de la CLECT 2018-1 en date du 03 avril 2018 ;

Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Bessay, formulé sur le rapport de la CLECT 2018-1 en date du 03 avril 2018 ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de L’Aiguillon sur Mer, Bessay, La Bretonnière-la Claye, La Caillère Saint Hilaire, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, La Chapelle Thémer, Chasnais, Château-Guibert, La Couture, Grues, Le Gué de Velluire, L’Ile d’Elle, La Jaudonnière, Luçon, Les Magnils Reigniers, Mareuil sur Lay-Dissais, Moreilles, Moutiers sur le Lay, Nalliers, Péault, Les Pineaux, La Réorthe, Rosnay, Saint Aubin la Plaine, Saint Denis du Payré, Saint Etienne de Brillouet, Sainte Gemme la Plaine, Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Saint Juire Champgillon, Saint Martin Lars en Sainte Hermine, Saint Michel en l’Herm, Sainte Pexine, Sainte Radegonde des Noyers, La Taillée, Thiré, Triaize, Vouillé les Marais, La Faute sur Mer, formulés sur le rapport de la CLECT 2018-2 en date du 18 avril 2018 ;

Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Lairoux, formulé sur le rapport de la CLECT 2018-2 en date du 18 avril 2018 ;

Vu la délibération n°196-2018-12 en date du 19 juillet 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral fixant le montant définitif des attributions de compensation versées à ses communes membres ;

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Le 03 avril dernier, à l’unanimité des membres présents, la CLECT de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a adopté son premier rapport au titre de l’année 2018, relatif au transfert de la compétence GEMAPI, effectif depuis le 1er/01/2018.

Le 18 avril dernier, à l’unanimité des membres présents, cette même CLECT a adopté son second rapport au titre de l’année 2018. Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur l’impact financier des élargissements et restitutions de compétences intervenus en 2018, suite à l’harmonisation des compétences intercommunales.

Ces deux rapports, soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, ont recueilli les conditions de majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant  les  deux  tiers  de  la  population.

L’article 1609 nonies C - V - 1bis du Code général des impôts (CGI) dispose que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Il est rappelé qu’une même délibération ne peut pas approuver le montant des charges transférées et fixer librement le montant des attributions de compensation. Il est nécessaire que le rapport de la CLECT soit préalablement adopté par les communes afin que puisse être opérée la fixation initiale de l’attribution de compensation. En effet, le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que la fixation libre du montant de l’attribution de compensation entre l’EPCI et les communes membres intéressées doit tenir compte de l’évaluation des charges transférées.

En ce sens, l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées et la fixation libre du montant de l’attribution de compensation sont deux étapes distinctes de la procédure de fixation de l’attribution de compensation qui nécessitent l’adoption de deux délibérations distinctes de la part des communes.

Aussi, après les délibérations des communes membres approuvant les deux rapports de la CLECT à la majorité qualifiée et celle du conseil communautaire fixant les attributions de compensation des communes par application des dispositions de l'article 1609 nonies C - V - 1bis du Code général des impôts (CGI), la commune est de nouveau invitée à se prononcer sur le montant de son attribution de compensation individuelle pour l’année 2018 et 2019.

Compte tenu des dates de prises de certaines compétences, il est précisé que l’impact sur l’attribution de compensation de 2018 a été calculé au prorata temporis et qu’il convient d’approuver le montant d’attribution de compensation pour l'année 2018 et 2019. Mais cela n’exclut pas de nouveaux transferts ou restitutions de compétences à intervenir en 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• APPROUVE le montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de Moreilles au titre de l’année 2018, soit la somme de 24 073.00 €, répartie de la manière suivante :

- 7 176.00 € au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement

- 16 897.00 € au titre de l’attribution de compensation d’investissement

• APPROUVE le montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de Moreilles au titre de l’année 2019, soit la somme de 24 073.00 €, répartie de la manière suivante :

- 7 176.00 € au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement

- 16 897.00 € au titre de l’attribution de compensation d’investissement

3- Délibération adhésion groupement de commandes balayage des voiries pour 2019                                              

Nous avons choisi l'entreprise Guyonnet TP pour la réalisation du balayage mécanique des voiries communales jusqu'au 31 décembre 2018. La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ayant décidé d'arrêter le projet d'un service commun.

A partir du 1er janvier 2019, nous allons devoir choisir un nouveau prestataire pour le balayage des voiries communales. La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a lancé un groupement de commandes pour le balayage mécanique des voiries, c'est l'entreprise BODIN de Fontenay-le-Comte qui a été retenue.

Ci-dessous le tableau comparatif :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• DECIDE de choisir d'adhérer au groupement de commandes de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à faire le nécessaire pour le bon déroulement de cette prestation.

-4- Délibération tarif forfait ménage pour la salle polyvalente

Tous les lundis Michel fait l'état des lieux de la salle polyvalente. Très souvent il doit refaire le ménage car la salle n'est pas rendue propre, de plus nous avons des personnes qui nous demandent si nous pouvons établir un forfait ménage. Madame Le Maire propose un forfait de 50 € et les Conseillers aimeraient rajouter certaines clauses : 

- Le balayage doit être effectué partout (cuisine, toilettes, salle, bar,…)

- Les tables et chaises doivent être rangées et nettoyées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• ACCEPTE d’établir un forfait ménage d'un montant de 50 € ;
• DECIDE de fixer les clauses ci-dessus  à inclure au contrat ;
• AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

-5- Délibération sur le prix de vente des steppers, tapis de gym et tapis bébé et jouets

En 2009, la mairie a fait l'acquisition de 20 step fitness pour l'association Gym and Co de Moreilles, l'association étant dissoute depuis 2013 et devenue "La Petite Maison qui voit Grand", la mairie a récupéré les step fitness ainsi que les tapis de gym (14 tapis de gym).

En 2009, la mairie avait payé 285.00 € pour 20 step fitness.

Des tapis, des modules, une basculette ainsi qu'un coussin de change bébé avaient été aussi acheté par la commune à la société Wesco, pour un montant de 553.60 € TTC.

Madame La Maire propose au Conseil de vendre les 20 step fitness sur le site internet "le bon coin".

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

• DE VENDRE les 20 step pour un montant de 10 € l'unité et de donner les tapis.
• DE VENDRE le lot de tapis, modules, basculette bébé au prix de 400.00 €

Séance levée à 22h00

A Moreilles, le 03 septembre 2018

Marie BARRAUD

Maire de Moreilles

Affiché le 03 SEPTEMBRE 2018