Comptes-rendus du

conseil municipal

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Compte-rendu du 19 mars 2019

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 MARS 2019

Convocation du 12 MARS 2019

**********

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf du mois de mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOREILLES, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BARRAUD Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers présents : 7

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – DAVIET-RENARD Danielle – DAVID Katia – Messieurs GUINOT Bertrand – FARDIN Christophe – BRAND Jackie – ROUSSEAU Jérôme
  2. EXCUSES AYANT DONNES PROCURATION : Mesdames PROQUIN Angélique (donne pouvoir à Marie BARRAUD, et Monsieur JUTEAU Eugène (donne pouvoir à Monsieur Bertrand GUINOT)

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                  

  • DESIGNE comme secrétaire de séance, Madame Katia DAVID conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • PREND acte des décisions prises par Madame le Maire et son adjoint, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 19 février 2019 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

Madame Le Maire demande au Conseil d’annuler les points suivants par manque d’information pour pouvoir délibérer :

-1- Délibération sur l’avenant n°1 pour le lot n°5 « Charpente / Menuiseries intérieures bois » concernant le marché pour la rénovation de la salle polyvalente ;

-8- Délibération autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 ;

L’ordre du jour :

-1- Délibération travaux de voirie 2019 et demande subvention ;

-2- Délibération sur la convention et la participation au SYDEV 2019 ;

-3- Délibération sur la subvention pour l’ADMR et le Football ;

-4- Délibération report compétence assainissement CCSVL ;

-5- Délibération motion pour le maintien des horaires d’ouverture du guichet de la gare SNCF de la commune de Luçon ;

-6- Délibération sur l’occupation du domaine public par Monsieur TENTI.

-1- Délibération travaux de voirie 2019 et demande subvention 

Bertrand Guinot, le 1er adjoint propose au Conseil municipal de reconduire la convention avec Monsieur Giraud pour un groupement de commandes pour pouvoir bénéficier de meilleurs prix pour les travaux de voirie.

2.35% de frais pour Monsieur Giraud, seront facturés sur le montant global des travaux réalisés par commune. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE de renouveler cette convention pour l’année 2019 ;
  • AUTORISE Madame le Maire à signer le devis détaillé de maîtrise d’œuvre ;
  • AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte d'engagement ;
  • AUTORISE Madame le Maire à faire les demandes de subventions.

-2- Délibération sur la convention et la participation au SYDEV 2019 

Madame le Maire présente au Conseil une convention du SYDEV pour l'année 2019 concernant les travaux de rénovation de l’éclairage public, ainsi que la maintenance pour l'année.

La convention s'élève à la somme de 1 000 € de participation pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ACCEPTE la convention proposée par le SYDEV ;
  • AUTORISE Madame le Maire à la signer ;
  • PRECISE qu'il faut prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2019 de la commune.

-3- Délibération sur la subvention pour l’ADMR et le Football 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal vote deux demandes de subventions arrivées tardivement pour l’année 2019 (Comptes 6574 du budget primitif) :

 

BENEFICIAIRES

MONTANT 2018

COMPTE 6574

 

A.D.M.R

916.00 €

ASSOCIATION J.S.P. DES PERTUIS CHAILLE LES MARAIS (4.5 enfants)

241.99 €

   

TOTAL SUBVENTIONS ATTRIBUEES

1 157.99 €

          

Le Conseil Municipal rappelle à chaque association, que le versement de la subvention attribuée est subordonné à la remise en mairie du compte de résultat présenté lors de leur dernière Assemblée Générale ainsi que, si nécessaire, de la déclaration de modification du Conseil d'Administration transmise en Sous-préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ACCEPTE d’accorder une subvention d’un montant de 916 € pour l’association ADMR
  • ACCEPTE d’accorder une subvention d’un montant de 241,99 € pour l’association JSP des Pertuis Chaillé les Marais

-4- Délibération report compétence assainissement CCSVL 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, particulièrement son article 64 venant modifier l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’instruction ministérielle en date du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017 – DRCTAJ/3 – 842 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,

Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe, les communautés de communes se voient attribuer, à titre obligatoire, la compétence ‘’ assainissement ‘’ à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que les communes membres desdites communautés de communes qui n’exerçaient pas au 05 août 2018 la compétence « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent s’opposer à ce transfert obligatoire de la compétence « assainissement » à cette date et statuer sur son report au 1er janvier 2026, sous réserve de délibérer six mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe,

Considérant que, pour que le report de la date de transfert de la compétence « assainissement » soit acquis, vingt-cinq pour cent (25%) des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins vingt pour cent (20%) de la population intercommunale doivent avoir statué valablement en ce sens,

Considérant que lorsque la communauté de communes exerce, de manière facultative au 05 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC), le transfert intercommunal de la compétence prévu par la loi NOTRe ne concerne que l’assainissement collectif, sans que cela ne produise d’effet sur la gestion de l’assainissement non collectif qui reste à la Communauté de Communes.

Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral compte parmi ses compétences facultatives « l’assainissement non collectif »,

Rappel des faits

Madame le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit, dans son article 64, le transfert, à titre obligatoire, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à sa date de publication de s’opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Il est alors précisé que lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, l’opposition au transfert au 1er janvier 2020 pour les communes membres est toujours possible et ne s’applique qu’à la partie « assainissement collectif » de la compétence « assainissement ».

Il est aussi expliqué que si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut à tout moment, se prononcer pour un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront toutefois encore s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les mêmes conditions d’opposition précitées.

Au regard de ces éléments généraux, il est nécessaire que le Conseil Municipal se positionne sur la possibilité de s’opposer sur le transfert de la compétence « assainissement » vers la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au 1er janvier 2020. Pour ce faire, il est également précisé l’état des lieux dans lequel le transfert devrait intervenir :  le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral possède actuellement 30 stations d’épuration réparties sur 23 communes représentant plus de 20 000 branchements. Aussi, ce transfert de compétence nécessite un recensement à la fois technique et financier permettant d’organiser une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui aura pour mission de valider les transferts de charges entre les communes concernées et l’intercommunalité.

Ces arguments tendent à envisager le report de la date de transfert de compétence. De plus, comme il avait été indiqué lors de la Conférence des Maires de décembre 2018, ce délai supplémentaire permettrait aux communes :

  • de finaliser leurs éventuels programmes d’investissement (réhabilitation de station et/ou de réseaux, extension de réseaux, …) ;
  • de répondre aux obligations réglementaires (mise à jour du plan de zonage, diagnostic de station d’épuration et des réseaux obligatoires tous les 10 ans, cartographie des réseaux existants…) afin de ne pas être impactées financièrement lors du transfert de compétence ;
  • Pour les communes dont le budget annexe ‘’assainissement collectif’’ n’est pas à l’équilibre, d’adopter une stratégie acceptable pour les abonnés évitant ainsi des impacts négatifs pour les usagers après le transfert de compétence ;

Ce délai supplémentaire permettra également à la Communauté de Communes de réaliser les études nécessaires, de structurer le service et d’établir la feuille de route ‘’assainissement’’ pour que le transfert de compétence puisse se faire dans de bonnes conditions et de façon optimale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • DECIDE de s’opposer au transfert de la partie de compétence assainissement représentée par l’assainissement collectif à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au 1er janvier 2020 ;
  • DECIDE de reporter au 1er janvier 2026 ledit transfert, sous réserve d’une délibération de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour une prise de compétence postérieure au 1er  janvier 2020 et avant le 1er  janvier 2026 et sans que le droit d’opposition des communes membres n’ait été acquis ;
  • D’AUTORISER Madame le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération notamment en la notifiant à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

-5- Délibération motion pour le maintien des horaires d’ouverture du guichet de la gare SNCF de la commune de Luçon 

Depuis 2017, à travers les compétences qui lui sont vouées, les 44 communes de la Communauté de Communes Sud Vendée Littorale structurent le territoire autour de piliers forts dont notamment ceux du développement économique, du tourisme, de l’action sociale, de l’environnement, du développement durable.... Les élus élaborent actuellement le projet de territoire dont l’un de ses axes est de permettre une mobilité adaptée aux contraintes de notre territoire rural et ses 55 000 habitants.

La mobilité est en effet une priorité dans les zones rurales et le ferroviaire est un des moyens de transport essentiel de notre territoire, l’arrêt à Luçon est le seul existant dans le Sud Vendée.

Si notre volonté est de favoriser cette mobilité en mettant en œuvre des moyens adaptés, il s’avère que dans le même temps, l’état se désengage de ses obligations de service à rendre au public dans sa branche transport ferroviaire entres autres…  

Les travaux de rénovation de la ligne SNCF Nantes-Bordeaux sur le tronçon La Roche sur Yon - La Rochelle théoriquement programmés pour débuter fin 2019, sont incertains du fait de la concentration des financements de l’état sur les lignes TGV et LGV.

Ces craintes se confirment déjà, depuis l’été dernier la SNCF organise des fermetures inopinées du guichet de la gare de Luçon. La personne titulaire du poste n’est pas remplacée durant ses congés et les périodes de repos hebdomadaires, de ce fait la direction SNCF incite les usagers à abandonner la fréquentation du guichet de la gare de Luçon.

La direction de la SNCF vient d’annoncer qu’à compter du 1er décembre 2019 la réduction des horaires d'ouverture du guichet de la gare SNCF de Luçon.

Ainsi au lieu d'ouvrir toute la semaine, soit 56h actuellement, le guichet sera ouvert seulement 20h par semaine, le lundi matin, jeudi et vendredi.

Cette décision est inadmissible car une concertation avait eu lieu en août 2018 à ce sujet avec la SNCF, les partenaires, la région, le département et les élus locaux. Les élus demandaient le maintien de l'ouverture sur la semaine et la SNCF s'était engagée à faire de nouvelles propositions. Au mépris des élus, arbitrairement la SNCF impose la réduction des horaires au guichet.

Après la fermeture totale du guichet de Fontenay-Le-Comte en juillet 2018, Luçon est le seul point de vente et de renseignements du Sud Vendée.

La SNCF justifie sa position en arguant l’utilisation progressive de l’internet et de la mise en place des automates de vente dans les gares. Si la population urbaine est sensibilisée à ces outils, ces pratiques ne sont pas transposables auprès d’une population rurale et plus âgée.

La gare de Luçon n’est équipée que d’un automate pour la vente de billets TER et non pour les autres services tels achats de billets grandes lignes, cartes jeunes, cartes séniors, etc…

Le site internet implique des recherches fastidieuses au départ des gares de province car il est conçu principalement pour les réservations entre grandes agglomérations et en général les propositions du coût du voyage via le site internet sont huit fois plus chères car elles génèrent des correspondances via les grands axes.

Le maintien des horaires d’ouverture au guichet de la gare SNCF de Luçon est possible.

Un agent de circulation de la SNCF est présent toute la journée à la gare pour assurer les arrivées et départs de trains, et il pourrait très bien tenir le service guichet dans l’intervalle en ayant une formation.

En perdant de son activité, dans quelques mois, les statistiques de la SNCF feront savoir que le guichet de la gare n'est pas rentable, le guichet fermera et à terme la gare fermera, il n’y aura plus d’arrêts en gare.

A l'heure où la politique gouvernementale est à la limitation des modes de transports polluants pour la préservation de l’environnement, la fermeture des guichets et des gares ferroviaires est incompréhensible.

Le projet de territoire ne peut pas être amputé avant même d’être validé par une diminution de services dans le volet de la mobilité.  

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

  • DE DEMANDER le maintien des 56 heures d’ouverture du guichet de la gare SNCF de Luçon. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ACCEPTE le maintien des 56 heures d’ouverture du guichet de la gare SNCF de Luçon. 

-6- Délibération sur l’occupation du domaine public TENTI 

Le Conseil Municipal a donné un accord de principe lors de sa séance du 20 novembre 2018 pour l’installation d’un kiosque de vente de produits asiatiques par Monsieur TENTI, habitant de Moreilles. Le projet étant concret, Madame Le Maire demande aux Conseillers de délibérer sur le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • DECIDE de fixer le montant de cette redevance à 40 € par mois payable EN une seule fois en juillet ;
  • AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’une durée d’un an à partir du 1er mai 2019, renouvelable par tacite reconduction ;
  • AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire.

 

Séance levée à 21h45

A Moreilles, le 22 mars 2019

Marie BARRAUD

Maire de Moreilles

Affiché le 22 MARS 2019



Publié le 29/03/2019

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