Comptes-rendus du

conseil municipal

Vous trouverez ici tous les comptes-rendus des conseils municipaux de la commune de Moreilles.

 

Compte-rendu du 17 décembre 2019

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2019

Convocation du 12 DECEMBRE 2019

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COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept du mois de décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOREILLES, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BARRAUD Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers présents : 8

 

PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – PROQUIN Angélique – DAVIET-RENARD Danielle – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – JUTEAU Eugène – FARDIN Christophe – Monsieur BRAND Jackie

EXCUSEE : Madame DAVID Katia

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                    

  • DESIGNE comme secrétaire de séance, Monsieur Bertrand GUINOT conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • PREND acte des décisions prises par Madame le Maire et son adjoint, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 19 novembre 2019 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération pour une demande d’aide concernant les travaux de l’église

-2- Délibération sur le régime indemnitaire du policier municipal

-3- Délibération sur le contrat prévoyance

-4- Délibération pour une subvention au Club de la Joie de Vivre de Lairoux

-1- Délibération pour une demande d’aide concernant les travaux de l’église

En vue des différents travaux à réaliser à l’Eglise de Moreilles, Madame Le Maire explique que des demandes de subventions sont possibles auprès du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • AUTORISE Madame Le Maire à faire une demande de subvention auprès du département pour financer les travaux de l’Eglise de Moreilles ;
  • AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire.

 -2- Délibération sur le régime indemnitaire du policier municipal

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Le Maire, propose au conseil municipal :

De déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels l’agent de la filière de police municipale a droit :

  • Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
  • Indemnité d’administration et de technicité.

Pour les agents de police municipale, le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.

  1. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
  • Texte de référence

. Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

. Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

. Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

. Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

  • Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :

  • agent de police municipale,
  • Conditions d’octroi

L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

  • Montant

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :

  • Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

NB : Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L’autorité territoriale peut décider de l’application de taux moins élevés.

  • Cumul

L’indemnité est cumulable avec :

  • L’indemnité d’administration et de technicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 7 voix pour et 1 abstention :

  • DECIDE d’accorder une indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut au policier municipal ;
  • DECIDE de la verser à partir de son embauche ;
  • AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire.

-3- Délibération sur le contrat prévoyance

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Par délibération du 07 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

  • Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

  • Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC
  • Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 %   – 0,26 % TTC
  • Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 %

Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

  • L’adhésion de la commune, via une convention d’adhésion tripartite, à la convention de participation pour le risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;
  • Le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.
  • Vu le code général des collectivités territoriales ;
  • Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
  • Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,
  • Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,
  • Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 07 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

  • Article 1 : D’autoriser le Maire à adhérer à la convention de participation avec TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de 6 ans, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.
  • Article 2 : De fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 10 euros bruts mensuels par agent, sur la base d’un temps complet.

Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l’agent.

Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

  • Article 3 : de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision, notamment la résiliation du contrat collectif auprès de l’opérateur actuel.

-4- Délibération pour une subvention au Club de la Joie de Vivre de Lairoux

Le Club de la Joie de Vivre de Lairoux est venu faire une représentation à Moreilles à l’occasion du goûter de Noël des + de 65 ans.

En contrepartie Madame Le Maire propose de leur octroyer une subvention de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour le versement d’une subvention de 100 € au Club de la Joie de Vivre de Lairoux.

Séance levée à 21h30

A Moreilles, le 20 décembre 2019

Marie BARRAUD

Maire de Moreilles

Affiché le 20 décembre 2019



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