Comptes-rendus du

conseil municipal

Vous trouverez ici tous les comptes-rendus des conseils municipaux de la commune de Moreilles.

 

Compte-rendu du 04 juin 2020

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 JUIN 2020

Convocation du 29 MAI 2020

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COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt, le quatre du mois de juin à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la commune de MOREILLES, dûment convoqués.  

Nombre de conseillers en exercice :11

Nombre de conseillers présents : 11

 

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – FICHET Marina – JOYEUX Martine – AUDOUX Pascale – ROY Annie – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – FARDIN Christophe – BRAND Jackie BOISSINOT Cyril – BERTHELOT Christophe

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                  

  • DESIGNE comme secrétaire de séance, Monsieur Christophe FARDIN conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • PREND acte des décisions prises par Monsieur le Maire et ses adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération sur la fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

-2- Délibération sur la nomination d’un délégué à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

-3- Délibération désignant l'autorité investie des fonctions d'ordonnateur en titre

-4- Délibération désignation d’un correspondant défense

-5- Délibération sur le représentant au syndicat mixte e-Collectivités

-6- Délibération sur les représentants à la société anonyme publique locale « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV)

-7- Délibération sur le représentant au Conseil d’Administration ALIGATORE

-8- Délibération sur la constitution des différentes Commissions Communales

-9-Délibération sur le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

-10- Délibération sur la subvention donnée à l’ADMR

-11- Délibération RIFSEEP

-12- Délibération taux d’imposition 2020 et des taxes directes locales

-13- Délibération sur la participation financière aux accueils de loisirs

 -1- Délibération sur la fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

            Monsieur le Maire donne lecture au Conseil, des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints et l'invite à délibérer.

                Il est précisé que cette délibération est prise sans que les intéressés aient pris part au vote des indemnités les concernant.

                Le Conseil Municipal ;

                Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à
L. 2123-24 ;

                Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints ;

                Considérant que la Commune compte 422 habitants au 1er Janvier 2020 ;

                Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : A compter du 29 Mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

- Monsieur GUINOT Bertrand, Maire, percevra 25.5 % de l’indice brut 1027 (taux figurant à l’article
L. 2123-23 du C.G.C.T.),

- Madame BARRAUD Marie, Première Adjointe, percevra 9.9 % de l’indice brut 1027 (taux figurant à l’article L. 2123-24 du C.G.C.T.),

- Monsieur ROUSSEAU Jérôme, Second Adjoint, percevra 9.9 % de l’indice brut 1027 (taux figurant à l’article L. 2123-24 du C.G.C.T.).

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

 

-2- Délibération sur la nomination d’un délégué à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Monsieur le Maire indique au Conseil, qu'il est nécessaire de procéder à la nomination d'un délégué et à l'élection d'un délégué suppléant, qui représenteront la Commune à la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL, qui se composera de 72 sièges après le renouvellement général des conseils municipaux, le mandat des délégués étant lié à la durée du mandat des conseillers municipaux.

                Conformément aux modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du C.G.C.T. dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 Décembre 2012, le nombre de sièges attribué à chaque commune est établi à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale de chacune d'entre elles authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002, relative à la démocratie de proximité et fixé pour la Commune de MOREILLES à un siège.

                Elle rappelle qu'en application de l'article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'ont été élus le maire et les adjoints et qu'il est nécessaire de prévoir un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, qu'elle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Monsieur le Maire ayant démissionné de ce poste, c’est à la Première adjointe Marie BARRAUD que revient ce poste.

 

                Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Nomme Madame BARRAUD Marie, déléguée titulaire ;

- Désigne Monsieur ROUSSEAU Jérôme, délégué suppléant ;

Pour siéger à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

 

 

-3- Délibération désignant l'autorité investie des fonctions d'ordonnateur en titre

Monsieur Le Maire, rappel au Conseil qu’un ordonnateur doit être désigné pour la commune de Moreilles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

 

- DESIGNE Monsieur Le Maire Bertrand GUINOT, ordonnateur en titre de la commune de Moreilles.        

-4- Délibération désignation d’un correspondant défense

Par courriel en date du 20 Mai 2020, il nous a été rappelé qu'avec le renouvellement du Conseil Municipal, il était nécessaire de désigner à nouveau un correspondant défense, dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense.

Monsieur le Maire rappelle que ce correspondant est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région et demande aux conseillers si quelqu'un est intéressé par ce rôle.

                Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

 

- DESIGNE Madame Pascale AUDOUX, pour remplir cette fonction.     

-5- Délibération sur le représentant au syndicat mixte e-Collectivités

Le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

  • Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
  • Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
  • Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
  • Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
  • Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
  • La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Le Maire indique à l’assemblée que :

  • GUINOT Bertrand

s’est sont porté candidat(s) pour représenter la commune.

 

Le conseil municipal procède à l’élection à bulletin secret.

Résultat du vote

  • Monsieur GUINOT Bertrand ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 10), est proclamé élu représentant de la commune.

-6- Délibération sur les représentants à la société anonyme publique locale « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV)

La commune de Moreilles, au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, a souscrit au capital de la société anonyme publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

  1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

        2     la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),

        3     et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires.

Il convient donc de désigner les représentants de notre commune au sein des instances de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :

  • de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ainsi qu’un suppléant ;
  • de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ;
  • d’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer toutes fonctions liées à la représentation au sein de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée (Présidence de l’Assemblée spéciale, représentation de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeur).

Monsieur Le Maire indique au Conseil que conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.

Le Conseil Municipal :

VU le rapport de Monsieur Le Maire

VU les statuts de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »

VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

DE DESIGNER              Monsieur Cyril BOISSINOT afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et Monsieur Bertrand GUINOT pour le suppléer en cas d’empêchement ;

DE DESIGNER              Madame Marie BARRAUD afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.                      

D’AUTORISER             son représentant à l’Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou de censeur ;

D’AUTORISER             son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions liées à la Présidence ;

D’AUTORISER             son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice-présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;

D’AUTORISER             son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.

-7- Délibération sur le représentant au Conseil d’Administration ALIGATORE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant chargés de représenter la Commune au sein de l'Association ALIGATORE. Il rappelle que son Conseil d'Administration est composé de 3 collèges, dont celui des élus.

  •                Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Commune de MOREILLES au Conseil d'Administration d'ALIGATORE :
  • Délégué titulaire, Monsieur ROUSSEAU Jérôme, domicilié Beaulieu 85450 MOREILLES,
  • Délégué suppléant, Monsieur Christophe FARDIN, domicilié 7 Chemin de Sauvetard 85450 MOREILLES

-8- Délibération sur la constitution des différentes Commissions Communales

Monsieur le Maire invite son conseil à procéder à la désignation des délégués aux Commissions Communales.

                Après échanges, le Conseil Municipal forme les différentes commissions communales ci-dessous composées comme suit :

 

* COMMISSION DES FINANCES + APPELS D'OFFRES

- Mesdames BARRAUD Marie – FICHET Marina – JOYEUX Martine – AUDOUX Pascale – ROY Annie – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – FARDIN Christophe – BRAND Jackie – BOISSINOT Cyril – BERTHELOT Christophe

* MAIN-D’ŒUVRE COMMUNALE - SECURITE

- Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – Madame BARRAUD Marie

* BATIMENTS COMMUNAUX - URBANISME

- Messieurs ROUSSEAU Jérôme – BOISSINOT Cyril – FARDIN Christophe – BERTHELOT Christophe

* VOIRIE COMMUNALE - ECLAIRAGE PUBLIC

- Messieurs GUINOT Bertrand – BRAND Jackie – FARDIN Christophe – Mesdames AUDOUX Pascale – ROY Annie

* ENVIRONNEMENT - ESPACES VERTS - CIMETIERE - SENTIERS PEDESTRES -

  ESPACES JEUX

- Mesdames BARRAUD Marie – FICHET Marina – AUDOUX Pascale – ROY Annie – Monsieur BRAND Jackie

* INFORMATION - COMMUNICATION - INFORMATIQUE

- Mesdames FICHET Marina – JOYEUX Martine – ROY Annie

* SECURITE PUBLIQUE

- Mesdames BARRAUD Marie – AUDOUX Pascale – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme

* ENFANCE - JEUNESSE

- Mesdames BARRAUD Marie – FICHET Marina – ROY Annie – Monsieur GUINOT Bertrand

* COMITE DES FÊTES

- Madame JOYEUX Martine - Messieurs ROUSSEAU Jérôme – BOISSINOT Cyril – FARDIN Christophe – BERTHELOT Christophe – BRAND Jackie

-9- Délibération sur le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire indique au conseil, que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

                Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

                Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE :

- Titulaire : ROY Annie, COUERRE Yves, AUDOUX Pascale, JOYEUX Martine, ROUSSEAU Jérôme, BRAND Jackie, BARRAUD Marie, BERTHELOT Christophe, DROZ Philippe, JUTEAU Eugène, DAVID Katia, EMAURE Raymond

 

  • Suppléants : RIBEIRO François, GAILLARD Guillaume, THEVENON Philippe, LUCAS Jean-Luc, FENEUILLE Bruno, LACROIX Lionel, RAISON Anthony, GRANDIN Michèle, BOUHYER Patrick, BOISSON Thierry, GUILBERT Patrick, VRIGNAUD Patrice  

-10- Délibération sur la subvention donnée à l’ADMR

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal vote deux demandes de subventions arrivées tardivement pour l’année 2020 (Comptes 6574 du budget primitif) :

 

BENEFICIAIRES

MONTANT 2018

COMPTE 6574

 

A.D.M.R

935.00 €

TOTAL SUBVENTIONS ATTRIBUEES

935.00 €

               

Le Conseil Municipal rappelle à chaque association, que le versement de la subvention attribuée est subordonné à la remise en mairie du compte de résultat présenté lors de leur dernière Assemblée Générale ainsi que, si nécessaire, de la déclaration de modification du Conseil d'Administration transmise en Sous-préfecture.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

  • ACCEPTE d’accorder une subvention d’un montant de 935 € pour l’association ADMR

-11- Délibération RIFSEEP

Monsieur Le Maire expoe au Conseil, qu’une revalorisation du RIFSEEP

 Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal intervenue le 19 décembre 2017. 

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
  • l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
  • la prime d’encadrement éducatif de nuit
  • l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social
  • l’indemnité pour travail dominical régulier
  • l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés 
  • La NBI ;
  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;
  • Les dispositifs d’intéressement collectif ;
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;
  • La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1.    LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivant :


- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;


- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;


- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A.      Les critères retenus

Ø Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

Ø Responsabilité de formation d’autrui,

Ø Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

B.      Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2.    LE RIFSEEP SE DECOMPOSE DE DEUX VOLETS

A.      Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B.      Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C.      Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Secrétaire de mairie

19 860 €

   585 €

         1 000 €

Groupe 2

/

18 200 €

 

 

Groupe 3

/

16 645 €

 

 

 

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Secrétaire de mairie

12 600 €

     585 €

       1 000 €

Groupe 2

/

12 000 €

 

 

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Responsable du service technique

12 600 €

    585 €

           1 000 €

Groupe 2

/

12 000 €

 

 

Adjoints techniques territoriaux

Groupe

Emplois

A titre indicatif, montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement entre les deux parts

IFSE - Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal annuel

Groupe 1

Agent polyvalent du service technique expert

12 600 €

          585 €

         1 000 €

Groupe 2

Agent polyvalent du service technique débutant

12 000 €

         €

          €

3.    CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires et les agents de droit public.

Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, semestriellement aux mois de novembre et de juin.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

En cas d'absence de l'agent, le régime indemnitaire est maintenu.

LE CONSEIL MUNICIPAL AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, DECIDE :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

 

Vu l’avis du Comité Technique, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

Ø D’adopter, à compter du 08 juin 2020, la proposition de Monsieur le Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

Ø De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

Ø De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

Ø De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.

Ø En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Ø D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

-12- Délibération taux d’imposition 2020 et des taxes directes locales

Après examen de l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020, le conseil municipal décide de reconduire les taux des deux taxes directes locales à savoir.

 

 

Bases prévisionnelles

TAUX

Produits attendus

Taxe foncière

173 000,00 €

15,15 %

26 210,00 €

Taxe foncière sur le non bâti

97 000,00 €

38,87 %

37 704,00 €

 

 

TOTAL

63 914,00 €

 

-13- Délibération sur la participation financière aux accueils de loisirs

Comme chaque année, Madame Brigitte Hybert, Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, nous sollicite pour soutenir financièrement la politique d'accessibilité des enfants de la commune aux accueils de loisirs. La commune peut renouveler ce soutien en 2020 en accordant une aide journalière de :

  • 3,00 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500
  • 1,50 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 500 et inférieur à 700.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • ACCEPTE la proposition de Madame Brigitte Hybert concernant la participation financière ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire.

 

 

Séance levée à 23h08

A Moreilles, le 09 juin 2020

Bertrand GUINOT

Maire de Moreilles

Affiché le 09 juin 2020

 

 

 



Publié le 15/06/2020

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