Comptes-rendus du

conseil municipal

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Compte-rendu du 10 novembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2020

Convocation du 05 NOVEMBRE 2020

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COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt, le dix du mois de novembre à vingt heures et trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la commune de MOREILLES, dûment convoqués.  

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

 

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – ROY Annie – AUDOUX Pascale – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – FARDIN Christophe – BOISSINOT Cyril – BERTHELOT Christophe – BRAND Jackie
  2.  EXCUSÉES AYANT DONNÉ PROCURATION : Madame FICHET Marina (à Madame BARRAUD Marie) –Madame JOYEUX Martine (à Madame ROY Annie)

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                  

  • DESIGNE comme secrétaire de séance, Monsieur Cyril BOISSINOT conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • PREND acte des décisions prises par Monsieur le Maire et ses adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 22 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération sur la convention avec SOLIHA

-2- Délibération sur la désignation des personnes siégeant à la commission des listes électorales

-3- Délibération sur la convention 2021 avec le SYDEV

-4- Délibération sur l’adhésion au groupement de commande CNP avec la CDG 85

-1- Délibération sur la convention avec SOLIHA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec SOLIHA, pour la réhabilitation de l’auberge du Cheval Blanc 9 rue Nationale en logements d’insertion.  

Certains points restant flous et sans réponses le Conseil ne peut se prononcer lors de cette séance. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DEMANDE le report du vote de signature pour la convention avec SOLIHA ;

 

-2- Délibération sur la désignation des personnes siégeant à la commission des listes électorales

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué ainsi qu’un suppléant de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

- un délégué ainsi qu’un suppléant désigné par le président du tribunal de grande instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • DESIGNE Pascale AUDOUX en tant que conseillère municipale.
  • PROPOSE Claude GARRIVIER en tant que délégué et Eugène JUTEAU son suppléant, de l’administration désignés par le préfet ou par le sous-préfet et André GUINOT en tant que délégué et Yves COUERRE son suppléant désignés par le président du tribunal de grande instance.

 

-3- Délibération sur la convention 2021 avec le SYDEV

Monsieur le Maire présente au Conseil une convention du SYDEV pour l'année 2021 concernant les travaux de rénovation de l’éclairage public, ainsi que la maintenance pour l'année.

Le montant de la participation de la commune pour les travaux et la maintenance s’élève à la somme de
1 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ACCEPTE la convention proposée par le SYDEV ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;
  • PRECISE qu'il faut prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2021 de la commune.

 

-4- Délibération sur l’adhésion au groupement de commande CNP avec la CDG 85

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. L’échéance du contrat groupe actuel est fixée au 31 décembre 2021.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

Séance levée à 22h30

A Moreilles, le 19 novembre 2020

Bertrand GUINOT

Maire de Moreilles

Affiché le 19 novembre 2020



Publié le 22/12/2020

Compte-rendu du 21 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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