Comptes-rendus du

conseil municipal

Vous trouverez ici tous les comptes-rendus des conseils municipaux de la commune de Moreilles.

 

Compte-rendu du 12 avril 2021

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

Convocation du 07 AVRIL 2021

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COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt-et-un, le douze du mois d’avril à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la commune de MOREILLES, dûment convoqué.  

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

 

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – ROY Annie – FICHET Marina– AUDOUX Pascale – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – FARDIN Christophe – BERTHELOT Christophe – BRAND Jackie
  2. EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monsieur BOISSINOT Cyril (à Monsieur GUINOT Bertrand) – Madame JOYEUX Martine (à Madame FICHET Marina)

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                  

  • DESIGNE comme secrétaire de séance, Madame Marina FICHET conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • PREND acte des décisions prises par Monsieur le Maire et ses adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 23 février 2021 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR MODIFIÉ

-1- Délibération sur les taux d’imposition 2021

-2- Délibération sur le budget primitif 2021

-3- Délibération sur la mutualisation du service balayage avec la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

-4- Délibération sur les travaux de réfection du pont Chemin du Petit Marais

-5- Délibération annulant la délibération D2020_12_21_1

-6- Délibération sur le remplacement de la secrétaire de mairie pendant son congé maternité

-7- Délibération sur le transfert de compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

-8- Délibération sur la désignation d’un représentant à la CLECT

-9- Délibération participation financière aux accueils de loisirs

 

-1- Délibération sur les taux d’imposition 2021

Après examen de l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021, Monsieur Le Maire explique cette hausse de taux concernant la taxe foncière. L’année dernière le taux était de 15.15 %, la taxe d’habitation venant à disparaître, une compensation aux communes est faite en augmentant le taux de la taxe foncière des communes et le département baisse son taux pour que les contribuables n’aient pas de changement.

Le conseil municipal décide de voter les taux des deux taxes directes locales à savoir :

 

Bases prévisionnelles

TAUX

Produits attendus

Taxe foncière

175 500,00 €

31,67 %

55 581,00 €

Taxe foncière sur le non bâti

107 900,00 €

38,87 %

41 941,00 €

 

 

TOTAL

97 522,00 €

-2- Délibération sur le budget primitif 2021

Lecture est donnée au Conseil Municipal, de la proposition de budget primitif 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, le budget primitif 2021 par nature, avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif 2020 le 23 Février dernier, au niveau :

- Du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres "Opérations d’Equipement", et sans vote formel sur chacun des chapitres, équilibré comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

- En dépenses et recettes de fonctionnement à 506 849.26 €,

- En dépenses et recettes d’investissement à 794 182.12 €,

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RESIDENCE LA GARENNE

- En dépenses et recettes de fonctionnement à 230 277.19 €,

- En dépenses et recettes d’investissement à 204 962.78 €,

 

-3- Délibération sur la mutualisation du service balayage avec la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; et particulièrement son article L5211-4-2

Vu le Code de la Commande Publique ; et particulièrement ses articles L2113-6 et L2113-7 ;

Considérant que le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont pour vocation de rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Considérant qu’il apparait qu’un groupement de commande pour le balayage mécanique des voies permet de réaliser des économiques et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement ;

Considérant que le marché public et le groupement de commande précédents trouveront leur terme au 30 septembre 2021 et qu’il convient de relancer une procédure de marché public ;

Rappel des faits :

Monsieur le Maire expose qu’il relève, de la compétence de la commune, d’assurer le balayage des voies communales ;

Monsieur le Maire poursuit en précisant qu’un groupement de commandes pour le balayage des voiries communales et intercommunales a été mis en œuvre précédemment. Que cela a permis de mutualiser les procédures, d’optimiser le service et de réaliser des économies. Le marché précédent arrivant à son terme au 30 septembre 2021. Il est proposé aux membres du conseil communautaire la constitution d’un nouveau groupement de commandes.

Monsieur le Maire indique que ce groupement est constitué à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution du marché public passé par le groupement de commandes.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accord-cadre en ce qui concerne le balayage des voiries.

A cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral comme le coordonnateur du groupement. La Commission d’appel d’offres sera donc celle de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés, à la sélection du contractant ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

  • D’ADHERER au groupement de commande pour le balayage mécanique des voiries ;
  • D’APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement de commande « balayage mécanique des voiries » ;
  • D’APPROUVER le rôle de coordonnateur du groupement de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral dans le cadre de cette procédure ;
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.

 

-4- Délibération sur les travaux de réfection du pont Chemin du Petit Marais

Le pont du chemin du Petit Marais est en très mauvais état, Il semble nécessaire et urgent de le rénover. Une estimation de prix a été faite par Monsieur Giraud Ingénieur Voirie avec qui la commune de Moreilles travaille pour la voirie en mutualisation avec d’autres communes. L’estimation s’élève à 190 070.00 € HT soit 228 084.00 € TTC.

Pour ce projet la commune peut prétendre à différentes subventions. Une demande va être faite auprès du département, pour lequel nous pouvons prétendre une subvention d’un montant de 17 715.42 €.

D’autres demandes vont également être faites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • APPROUVE l’estimation de la rénovation du Pont ci-dessus ;
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à faire une demande de subvention auprès du département ;
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à faire des demandes de subventions pour financer ce projet ;
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires.

-5- Délibération annulant la délibération D2020_12_21_1

Le 21 décembre 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour un accord de mutualisation de Police Municipale avec trois autres communes (Champagné-les-Marais, Triaize et Puyravault). En amont il aurait fallu demander l’avis au CT (comité technique) de la Maison des Communes de Vendée. Il convient d’annuler la délibération D2020_12_21_1 du 21 décembre 2020 et de redélibérer après cet avis qui devrait être pris après le 15 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE d’annuler la délibération n° D2020_12_21_1 du 21 décembre 2020 ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour cette annulation.

-6- Délibération sur le remplacement de la secrétaire de mairie pendant son congé maternité

La secrétaire de mairie part en congé maternité le 23 juin 2021, son remplacement est à prévoir. Après en avoir discuté deux recrutements seraient nécessaires.

Une personne pour 12 heures par semaine concernant l’état civil, l’urbanisme, le courrier, …

Une autre pour 23 heures par semaine concernant la comptabilité, les marchés publics, les ressources humaines, …

Monsieur Le Maire précise qu’un agent territorial fonctionnaire à 28 heures dans une autre commune a déjà été reçu en entretien pour les 12 heures par semaine et que son profil correspond à la recherche.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DONNE son accord pour recruter deux secrétaires en remplacement du congé maternité ;
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à faire le nécessaire pour la bonne mise en fonction du service.

-7- Délibération sur le transfert de compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu le Code des Transports ;

Vu les dispositions de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 13 qui précisent que les communautés de communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel ;

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération n° _ 2021_ 03 en date du 18 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;

Considérant qu’après étude de la procédure et des conséquences attachées au transfert de la compétence mobilité, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral sollicite de ses communes membres le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au 1er juillet 2021 ;

Considérant que ce transfert entrainera de plein droit le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence ;

Considérant que ce transfert n’implique toutefois l’exercice immédiat de la compétence sur l’ensemble du ressort territorial et que les services existants actuellement pris en charge par la région peuvent continuer à l’être.

Le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » des communes à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Rappel de la Loi :

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), réforme en profondeur le cadre général des mobilités, en posant les objectifs suivants :

  • Réduire la dépendance à l’automobile en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle ;
  • Développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilité ;
  • Diminuer l’impact des transports sur l’environnement en réussissant une véritable transition écologique dans les déplacements ;
  • Investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements du quotidien.

La mise en œuvre de ces objectifs a conduit à redessiner la gouvernance et les contours de la compétence pour rechercher un exercice effectif de la compétence « organisation de la mobilité » « à la bonne échelle » territoriale, et en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les Régions.

Dans ce cadre, le législateur a posé une nouvelle définition des Autorités organisatrices de la Mobilité (AOM).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, ne peuvent être AOM au sein de leur ressort territorial que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les syndicats mixtes, à l’exclusion des communes.

Cette nouvelle définition implique, pour les communes membres d’une communauté de communes non actuellement dotée de la compétence « organisation de la mobilité », d’envisager l’alternative suivante :

  • Opter pour un transfert volontaire de la compétence au profit de la communauté de communes à laquelle elles appartiennent conformément à la procédure prévue au point III de l’article 8 modifié de la loi LOM ;
  • Renoncer à un tel transfert volontaire, la région étant alors amenée à exercer de plein droit l’ensemble des attributions relevant de la compétence « organisation de la mobilité »  sur le territoire de la communauté de communes où le transfert volontaire n’est pas mis en place, les communes disposant uniquement de la possibilité de continuer à organiser librement les services déjà organisés et à percevoir pour se faire le versement transport, sans que les textes ne soient toutefois clairs sur la pérennité dans le temps de ce dispositif.

Dans l’hypothèse d’un transfert volontaire de la compétence « organisation de la mobilité » des communes vers la communauté de communes, cette dernière serait la seule autorité compétente pour mettre en place un service de mobilité sur son territoire.

Les Régions, en tant que chefs de file de la mobilité, coordonneront les politiques de mobilité de l’ensemble des AOM. Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la Région concernée permettra d’assurer la cohérence à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles que les gares ou les pôles d’échanges multimodaux.

Un comité des partenaires sera créé par chaque AOM réunissant l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité, il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire et sur la qualité des services et de l’information.

Compte tenu des enjeux que suscitent la mobilité sur notre territoire, il vous est proposé de délibérer en faveur d’une prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.

Le contenu de la compétence :

La prise de compétence « organisation de la mobilité » permettra à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral de prendre la qualité d’AOM et de décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports, les AOM sont compétentes pour :

  • Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
  • Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
  • Organiser des services de transport scolaire ;
  • Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités (l’organisation des services de mobilité active est une nouvelle compétence des AOM) ;
  • Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages (l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur est une nouvelle compétence des AOM) ;
  • Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (nouvelle compétence des AOM).

Elles peuvent également :

  • Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (nouvelle compétence des AOM) ;
  • Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
  • Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La loi prévoit aussi que les AOM assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés (nouvelle responsabilité des AOM, induite par l’exercice de la compétence « organisation de la mobilité »).

Bien que non sécable – c’est-à-dire qu’elle ne peut être partagée entre plusieurs autorités, la compétence « organisation de la mobilité », telle qu’elle est définie par les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports peut s’exercer « à la carte », c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région.

En outre, et en application de l’article L. 3111-5 du code des transports, la prise de compétence « organisation de la mobilité » ne signifie pas obligatoirement la prise en charge, par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral des services organisés par la Région des Pays de la Loire dans son ressort territorial. En effet, ce transfert ne sera effectif que si la Communauté en fait la demande expresse, à défaut ils resteront à la charge de la Région.

La procédure de transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de communes

Conformément aux dispositions de l’article 8 modifié de la loi LOM, le transfert de compétence s’effectue conformément à la procédure prévue à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ayant jusqu’au 31 mars pour délibérer sur la récupération de la compétence « organisation de la mobilité » et la modification de leurs statuts en conséquence.

Les conseils municipaux des communes membres de la Communauté disposent ensuite d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur une telle prise de compétence, dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale prévues à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, soit :

  • les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,
  • ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
  • lorsqu’elle existe, doit en outre être recueilli l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des communes membres sera réputée favorable.

Il appartiendra ensuite au Préfet d’entériner par arrêté préfectoral le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » et les nouveaux statuts de la Communauté, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Le transfert de compétence entraîne, conformément au droit commun de l’intercommunalité :

  • le transfert ou la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de la compétence,
  • la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre de la compétence,
  • le transfert des contrats en cours,
  • la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations de ses communes membres.

La modification des statuts :

Il sera indiqué que la modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral porte :

  • D’une part sur la prise de compétence « Organisation de la mobilité » comme indiqué    ci-dessus.
  • D’autre part sur une mise à jour des statuts conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT. En effet, la Loi engagement et proximité de décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles. De ce fait, il existe aujourd’hui deux catégories de compétences exercées par la CCSVL qui sont :

I. Les compétences obligatoires

II. Les compétences supplémentaires qui seront classées en deux sous-groupes dans les statuts à savoir II.1- Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; II.2-   Autres compétences.

Par ailleurs au regard des dispositions de l’article L.5214.16 du CGCT la compétence eau qui était auparavant une compétence optionnelle est classée dans la catégorie des compétences obligatoires au 7° ;

« 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

  • DE MODIFIER la rédaction des statuts pour se conformer aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT modifié par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et permettre ainsi le classement des compétences en deux catégories de compétence (obligatoires et supplémentaires) et d’effectuer le changement de catégorie de la compétence eau ;
  • DE DÉLIBÉRER EN FAVEUR D’UN TRANFERT de la compétence « organisation de la mobilité » de la commune de Moreilles vers la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er juillet 2021 ;
  • DE LAISSER à la Région des Pays de la Loire l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire qu’elle assure actuellement sur son ressort territorial ;
  • DE SE PRONONCER en faveur du projet de nouveaux statuts de la Communauté joint à la présente délibération ;  
  • D’AUTORISER, de manière générale, Monsieur Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-8- Délibération sur la désignation d’un représentant à la CLECT

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-33  

Vu la délibération N°91_2020_04 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un représentant par commune.

Considérant le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections du 28 mai 2020,

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Rôle de la CLECT

Le rôle de la commission d'évaluation des charges transférées est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres. La CLECT se prononce également sur les restitutions de charges faites aux communes lors des restitutions de compétences.

Création et composition de la CLECT

La CLECT est créée par la communauté. C’est donc une délibération du conseil communautaire qui en acte la création, adoptée à la majorité des 2/3.

La composition de la CLECT est fixée par la communauté. C’est à dire que c’est la communauté qui fixe le nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal, en devant toutefois attribuer au minimum un siège par commune. Cette répartition des sièges est également actée dans la délibération, votée à la majorité des 2/3, qui acte la création de la commission, dès lors, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres ;

La CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres ;

Il résulte des dispositions combinées du CGCT et de l’article 1609 nonies C du CGI., que ce sont les conseils municipaux eux-mêmes qui désignent leurs représentants au sein de la CLECT ou, en tous cas, cette interprétation s’impose comme celle qui, de loin, est la plus sécurisée en droit.

Il est proposé au Conseil municipal :

  • DE DESIGNER Madame Annie ROY pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

-9- Délibération participation financière aux accueils de loisirs

Comme chaque année, Madame Brigitte Hybert, Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, nous sollicite pour soutenir financièrement la politique d'accessibilité des enfants de la commune aux accueils de loisirs. La commune peut renouveler ce soutien en 2021 en accordant une aide journalière de :

  • 3,00 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500
  • 1,50 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 500 et inférieur à 700.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • ACCEPTE la proposition de Madame Brigitte Hybert concernant la participation financière ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire.

 

 

Séance levée à 21h54

A Moreilles, le 15 avril 2021

Bertrand GUINOT

Maire de Moreilles

Affiché le 15 avril 2021



Publié le 17/05/2021
 
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