Comptes-rendus du

conseil municipal

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Compte-rendu du 04 mai 2021

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 MAI 2021

Convocation du 29 AVRIL 2021

**********

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt-et-un, le quatre du mois de mai à vingt heures et trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la commune de MOREILLES, dûment convoqué.  

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 11

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – ROY Annie – JOYEUX Martine – AUDOUX Pascale – FICHET Marina – Messieurs GUINOT Bertrand – ROUSSEAU Jérôme – BRAND Jackie – BOISSINOT Cyril –BERTHELOT Christophe – FARDIN Christophe

Le Conseil Municipal à l'unanimité :                                  

  • DESIGNE comme secrétaire de séance, Monsieur Christophe BERTHELOT conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • PREND acte des décisions prises par Monsieur le Maire et ses adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 22 avril 2021 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération sur les travaux de voiries 2021

-2- Délibération sur la suppression de poste de Policier Municipal

-3- Délibération sur l’accord de mutualisation de la Police Municipale avec trois autres communes

-4- Délibération convention mise à disposition personnel Police Municipale

-5- Délibération convention remboursement Police Municipale

-6- Délibération sur le tableau des effectifs

-7- Délibération délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ces attributions

-8- Délibération achat de m² à Monsieur Brochet Olivier

-9- Délibération mise à disposition avec Champagné-les-Marais

 

-1- Délibération sur les travaux de voiries 2021

Comme depuis trois ans maintenant, les travaux de voirie sont réalisés en regroupement de commandes pour pouvoir bénéficier de meilleurs prix. Cette année c’est la commune de Champagné-les-Marais qui s’occupe de toutes les démarches. Une convention constitutive d’un groupement de commandes pour le gros entretien des voiries est faite par la commune de Champagné-les-Marais avec les six autres communes.

Un appel d'offre commun va donc être lancé prochainement.

Une estimation a été faite par Monsieur Giraud, ingénieur VRD.

Concernant la commune de Moreilles, le montant s’élèverait à 87 863.50 € HT soit105 436.20 € TTC sans les options.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE de rejoindre le groupement de commandes ;
  • DECIDE de faire tous les travaux ainsi que les options ;
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec cette entreprise et faire le nécessaire ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions auprès du département.

 

-2- Délibération sur la suppression de poste de Policier Municipal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du Comité Technique du 19 avril 2021

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 octobre 2019,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de Gardien-Brigadier en accord avec Monsieur CUGNOT Camille, en raison d’une création de service mutualisé de Police Municipale avec trois autres communes (Champagné-les-Marais, Triaize et Puyravault). La commune de Champagné-les-Marais sera la seule commune employeur à partir du 05 mai 2021. L’agent a démissionné de son poste sur Moreilles et sera à 35h sur la commune de Champagné-les-Marais.

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la suppression d’un emploi de Gardien-Brigadier, permanent à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 05 mai 2021,

Filière : Police Municipale,

Cadre d’emploi : Agent de Police Municipale,

Grade : Gardien-Brigadier : - ancien effectif : 1

   - nouvel effectif : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DECIDE de supprimer le poste de Gardien-Brigadier ;
  • ACCEPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

 

-3- Délibération sur l’accord de mutualisation de la Police Municipale avec trois autres communes

Vu la délibération N° 2020_12_21_1 du 21 décembre 2020 concernant l’accord de mutualisation et l’adoption de la clé de répartition du service Police Municipale entre Communes ;

Vu le mail du 18 mars 2021 du service des instances consultatives du CDG 85, informant les quatre Communes de l’irrégularité de la procédure de mutualisation du service ;

Vu la délibération N° 2021_04_12_5 du 12 avril 2021 concernant l’annulation de la délibération N° 2020_12_21_1 pour régularisation de procédure ;

Vu l’avis de Comité Technique du 19 avril 2021 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la future mutualisation de la police municipale avec trois autres communes (Champagné-les-Marais, Triaize et Puyravault). Depuis juin 2019, la commune de Moreilles emploie un même policier municipal à 20% et la commune de Champagné-les-Marais à 80%. En adhérant à la nouvelle mutualisation, seule la commune de Champagné-les-Marais sera l’employeur. Nous devrons mettre en place des conventions de mise à disposition d’agents entre les quatre communes. Pour cela, un nouvel agent de police municipal sera recruté pour faire face aux besoins du service.

En ce qui concerne les charges financières de cette mutualisation, elles sont établies au prorata du nombre d’habitants par commune selon l’INSEE.

Commune

Pop INSEE

%

Nombre d’heures par commune pour 2 agents à 35 heures

Champagné-les-Marais

1 772

45,82%

32,08 H

 

Triaize

1 010

26,12%

18,28 H

 

Puyravault

663

17,15%

12,00 H

 

Moreilles

422

10,91%

7,64 H

 

 

3 867

100%

70 H

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE le projet de mutualisation du service de police municipale avec les 3 autres communes ;
  • ADOPTE la clef de répartition comme indiquée dans le tableau ci-dessus ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer et faire les démarches nécessaires pour le développement de ce service mutualisé.

 

-4- Délibération convention mise à dispo personnel Police Municipale

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la convention concernant la mise à disposition de Monsieur CUGNOT Camille, agent de Police Municipale entre la commune de Champagné-les-Marais (commune employeur) et les trois autres communes de Moreilles, Puyravault et Triaize, dans le cadre du service mutualisé de la Police Municipale, à compter du 05 mai 2021 pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE la convention de mise à disposition du personnel de Police Municipale ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

 

-5- Délibération convention remboursement Police Municipale

Monsieur Le Maire, présente au Conseil Municipal la convention de remboursement des charges de fonctionnement et d’investissement du service commun de Police Municipale entre les quatre communes (Triaize, Puyravault, Moreilles et Champagné-les-Marais).

Cette convention a pour objet de rappeler la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement du service commun de Police Municipale entre les quatre communes citées ci-dessus. Ces charges seront remboursées à la commune de Champagné-les-Marais, commune employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE la convention de remboursement des charges de fonctionnement et d’investissement ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

 

-6- Délibération sur le tableau des effectifs

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

 

CADRE OU EMPLOIS

CATEGORIE

EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

OBSERVATIONS

FILIERE TECHNIQUE

 

 

 

 

Adjoint technique principal de 2ème classe

C

1

35 heures

 

Adjoint technique de 2ème classe

C

1

20 heures

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

 

 

 

Adjoint administratif

C

1

35 heures

 

EMPLOI CONTRACTUEL

 

 

 

 

Agent technique

C

1

9 heures 17 minutes

CDI/Adjoint technique

TOTAL

 

5

 

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé ;
  • DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2021.

 

-7- Délibération délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ces attributions

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

  • DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° de passer les contrats d'assurance ;

2° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

3° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

4° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

5° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

6° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

  • DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint Marie BARRAUD ou le 2ème adjoint Monsieur Jérôme ROUSSEAU en cas d’absence des deux premiers.

 

-8- Délibération achat de m² à Monsieur Brochet Olivier

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que pour le bon déroulement des travaux de réfection de l’ancien restaurant au 9 rue Nationale en deux logements sociaux ainsi qu’un local communal + un studio, nous avons besoin de 7.96m² de terrain appartenant à Monsieur Brochet Olivier sur la parcelle B524.

Monsieur Brochet a donné son accord dans un courrier datant du 29 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE l’achat de ce bout de parcelle à l’euro symbolique ;
  • ACCEPTE de régler les frais de notaire afférent à cet achat ; 
  • AUTORISE Monsieur Le Maire à faire le nécessaire pour que les 7.96 m² appartiennent à la commune ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’achat chez le notaire et faire le nécessaire.

 

-9- Délibération mise à disposition avec Champagné-les-Marais

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la convention concernant la mise à disposition des agents fonctionnaires de la commune de Moreilles, (Ingrid POTIER, Michel VOISIN et Sylvie CLOCHETTE), à compter du 05 mai 2021 pour une durée de 3 ans maximum.  

En effet depuis 2018, la commune de Moreilles et la commune de Champagné-les-Marais mettent à disposition leurs personnels fonctionnaires si besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE la convention de mise à disposition du personnel ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

 

 

Séance levée à 22h36

A Moreilles, le 10 mai 2021 

Bertrand GUINOT

Maire de Moreilles

Affiché le 10 mai 2021



Publié le 17/05/2021
 
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