Comptes-rendus du

conseil municipal

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Compte-rendu du 26 septembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2017

Convocation du 21 SEPTEMBRE 2017

?

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-sept, le vingt-six du mois de septembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOREILLES, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BARRAUD Marie, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseiller présents : 7

  1. PRÉSENTS : Mesdames BARRAUD Marie – PROQUIN Angélique – Messieurs FARDIN Christophe - GUINOT Bertrand – Monsieur BRAND Jackie – ROUSSEAU Jérôme - JUTEAU Eugène

 

  1. EXCUSÉS : Mesdames LE BARS Brigitte - DAVID Katia - DAVIET-RENARD Danielle

 

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • désigne comme secrétaire de séance, Monsieur JUTEAU Eugène conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • prend acte des décisions prises par madame le Maire et les Adjoints, dans l'exercice de leurs délégations conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte-rendu du précédent Conseil municipal du 01 août 2017 est approuvé à l'unanimité par les personnes présentes.

ORDRE DU JOUR

-1- Délibération CLECT attribution de compensation Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

-2- Délibération programme travaux de voirie communautaire avec participation de la commune

-3- Proposition achat de terrain Monsieur et Madame LE BARS de l'Auberge du Cheval Blanc

-4- Autorisation de poursuite d'exploitation de la MARPA

-5- Adhésion CNAS FDAS

-6- Délibération paiement des heures supplémentaires des agents communaux

-7- Délibération Taxe d'aménagement

-8- Délibération sur la proposition de l'achat du tracteur

-9- Autorisation marché le samedi matin sur la commune

-10- Délibération autorisant Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches concernant la rénovation de la salle polyvalente

 

-1- Délibération CLECT attribution de compensation Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu la délibération n°180-2017-01 en date du 27 juillet 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral approuvant le premier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au titre de l’année 2017 ;

Par courrier électronique reçu le 1er août 2017, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son premier rapport au titre de l’année 2017, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 18 mai 2017.

Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur les points suivants :

  • L’élection du président et du vice-président de la CLECT ;

  • L’approbation du règlement intérieur de la CLECT ;

  • La modification des montants des attributions de compensation pour l’année 2017 au regard des points suivants :

    • Le « débasage » des taux de taxe d’habitation ;

    • Les allocations compensatrices relatives aux personnes de condition modeste ;

    • Le vote dérogatoire des taux des taxes ménages ;

    • La disparition de l’ajustement lié à l’ancienne politique d’abattement de taxe d’habitation du département ;

    • La perte de recettes sur la taxe sur le foncier non bâti suite à la règle de lien entre les taux de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier non bâti ;

La révision des attributions de compensation présentée dans le rapport se situe dans un champ dérogatoire, réalisée hors transferts de charges.

Conformément à la réglementation, cette révision dite « libre », doit être approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du présent rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Une nouvelle réunion de la CLECT aura lieu au mois de septembre afin que soit étudié l’impact financier du transfert de deux compétences vers la Communauté de Communes, opéré depuis le 1er/01/2017 :

  • « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

  • « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Madame / Monsieur le Maire soumet le premier rapport 2017 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.

(Intervention éventuelle + discussion…)

L'Assemblée, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour

0 voix contre

0 abstention

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité:

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 18 mai 2017 tel qu’annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de Moreilles soit la somme de 16 331.41 € ;

-2- Délibération programme travaux de voirie communautaire avec participation de la commune

Dans le cadre du programme de travaux de voirie communautaires 2017 sur le secteur de l'ancien territoire des Isles du Marais Poitevin, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a projetée des travaux d'une valeur de 40 596.00 € TTC sur Moreilles.

Les travaux urgents dépassant le budget de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, une participation communale est demandée par le biais d'un fond de concours.

La participation de la commune s'élève donc à 12 350.89 €.

La Communauté de Commune percevra aussi une aide du département pour les routes de marais de 6 766.00 €.

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal :

  • ACCEPTE la réalisation des travaux de voirie sur les routes communautaires

  • ACCEPTE de payer cette participation de 12 350,89 € par le biais d'un fond de concours

  • AUTORISE Madame Le Maire à signer et effectuées toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux

-3- Proposition achat de terrain Monsieur et Madame La Bars de l’Auberge du Cheval Blanc

Le 06 août 2017, Monsieur et Madame Le Bars ont émis le souhait de pouvoir acheter une partie du terrain de l’Auberge du Cheval Blanc par mail. Ils aimeraient qu’on étudie leur demande.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité:

  • DECIDE d’attendre l’étude de SOLIHA avant de prendre une décision

-4- Autorisation de poursuite d’exploitation de la MARPA

Suite à la visite de contrôle de la MARPA faite par la Commission de sécurité de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, émettant un avis favorable, le 14 mars 2016, un arrêté doit être prit par Madame Le Maire pour autorisation la poursuite d'exploitation de la MARPA.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité:

  • AUTORISE Madame Le Maire à rédiger et signer l'arrêter pour la poursuite d'exploitation de la MARPA

 

-5- Adhésion au CNAS / FDAS

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds Départemental d’Action Sociale peut apporter différents types d’aides au personnel des collectivités territoriales.

Elle fait part de l’intérêt manifesté par les employés pour adhérer à ce fonds et indique que la participation financière de la collectivité correspond à un forfait annuel par agent actif adhérent dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration du FDAS.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • DECIDE d’adhérer au Fonds Départemental d’Action Social,

  • ACCEPTE le versement d’une cotisation employeur, chaque année, correspondant à un forfait annuel par agent actif adhérer.

 

-6- Délibération paiement des heures supplémentaires des agents communaux

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

 

Le maire/président, propose à l’Assemblée :

De déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée :

  • Aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

  • 125 % pour les 14 premières heures,

  • 127 % pour les heures suivantes,

  • 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),

  • 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

  • Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

  • L’indemnité d’administration et de technique,

  • La concession d’un logement à titre gratuit,

  • Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

  • Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,

  • Le repos compensateur,

  • Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),

  • Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

  • Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

  • Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

 

-7- Délibération taxe d’aménagement

Madame le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, une taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. En outre cette taxe est applicable depuis le 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • De reconduire sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1 %.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

-8- Délibération sur la proposition de l’achat du tracteur

Monsieur Massiot Bernard nous a fait une proposition pour l'achat du tracteur DEUTZ immatriculé 4735 DX 85, d'un montant de 2 500 € par courrier le 10 septembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE de vendre le tracteur pour la somme de 2 500 € TTC

  • AUTORISE Madame Le Maire a effectuer et signer toutes les papiers nécessaires pour la vente du tracteur

 

-9- Autorisation marché le samedi matin sur la commune

Par mail du 21 août 2017, Madame CENTINI Odile, nous faire part de son envie de venir vendre des produits locaux tels que des fruits et légumes de saison ainsi que des huîtres sur la commune de Moreilles les samedis matin dès que possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • ACCEPTE que Madame Centini vienne vendre ses produits locaux

  • DECIDE de l'installer à côté de la machine à pain sur le parking du square Proper Renard

  • DECIDE de fixer une redevance à 15 € par trimestre sans électricité et de 20 € par trimestre avec électricité

  • AUTORISE Madame Le Maire à effectuer et signer les papiers nécessaires

     

-10- Délibération autorisant Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches concernant la rénovation de la salle polyvalente

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération D2017 05-16-2 du 16 Mai 2017 validant le programme de l’opération,
 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation du foyer rural de la Commune de Moreilles, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 21 septembre 2017 sous le profil acheteur : http://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des candidatures fixée au 16 Octobre 2017  à 12 heures. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

A la suite de l‘analyse des candidatures dans le cadre de cette procédure adaptée restreinte, il conviendra de désigner les trois candidats admis à déposer une offre dans le respect du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE :

  • tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation ci-dessus définies pour le choix des différents intervenants (notamment le choix des candidats admis à présenter une offre),

  • l'autorisation à Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de cette opération,

  • précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 157.

Séance levée à 22h45

 

A Moreilles, le 28 septembre 2017

Marie BARRAUD

Maire de Moreilles

 

Affiché le 29 septembre 2017



Publié le 06/10/2017

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